Dans un communiqué officiel qui résonne comme un soulagement pour de nombreux usagers, la Délégation générale à la sûreté nationale (DGSN) a rappelé aux forces de police qu’il leur est strictement interdit de confisquer les cartes nationales d’identité (CNI) des citoyens, y compris lorsque celles-ci sont périmées.
Un rappel des principes juridiques fondamentaux
- La propriété de la pièce : La CNI est un document strictement personnel, non transférable, qui demeure la propriété exclusive de son titulaire et non de l’État ou de la police.
- Le cadre des contrôles : Les agents de police sont habilités à vérifier les pièces lors des contrôles, mais en aucun cas à les retenir, sauf dans le cadre strict de procédures judiciaires spécifiques.
- La fin du chantage à la péremption : Utiliser la date de validité dépassée d’une CNI pour la confisquer et exiger des versements informels ou des « amendes » de restitution est désormais formellement proscrit.
Sanctions et enjeux de confiance
À travers cette mise au point, la DGSN entend lutter activement contre les abus d’autorité et les pratiques d’extorsion régulièrement dénoncées lors des contrôles routiers ou des interpellations. Les agents s’adonnant à de telles pratiques s’exposent désormais à de lourdes sanctions disciplinaires et pénales.
Cette instruction marque une volonté claire de restaurer l’image de la police camerounaise et d’apaiser les relations avec la population, en garantissant aux citoyens la liberté de circuler sans la hrainte de se voir arbitrairement dépossédés de leur pièce d’identité.
Que faire en cas de tentative de confiscation ?
Face à un agent tentant de retenir indûment votre CNI, la DGSN offre aux citoyens des repères d’action : rappeler calmement que la confiscation est interdite par la hiérarchie. inviter l’agent à effectuer sa vérification sur place sans s’emparer du document.et en cas de persistance, noter le matricule de l’agent et signaler l’infraction auprès des services compétents de la DGSN.
